Arrêté du 13 décembre 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A9

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Modification des règles de correction des copies

Résumé. La loi exige désormais un procédé technique pour garantir l'anonymat des copies et précise que le président du jury fixe la date de remise corrigée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance