Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'admission des gendarmes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification du critère d’admissionCode de procédure pénaleArt. A5
- Code de procédure pénaleArt. A2, Art. A5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification du critère d’admission
- Code de procédure pénaleArt. A1-1, Art. A2