JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Article 2

Article 2

L'article A. 1-1 devient l'article A. 2 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 2.-Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen. »


Historique des versions

Version 1

L'article A. 1-1 devient l'article A. 2 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 2.-Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen. »