A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A2 → Version 4Code de procédure pénaleArt. A5
- Code de procédure pénaleArt. A2, Art. A5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A1-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A2 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. A1-1, Art. A2