Arrêté du 13 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A5, Art. A6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A6

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Modification des règles de préparation à l'examen technique des officiers de police judiciaire

Résumé. Les règles pour se préparer à l'examen technique des officiers de police judiciaire de la gendarmerie sont désormais fixées par une instruction ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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