Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de préparation à l'examen technique des officiers de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement du cadre réglementaire – passage du contrôle directorial au contrôle ministériel
- Code de procédure pénaleArt. A5, Art. A6
A modifié les dispositions suivantes :