Arrêté du 13 décembre 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des critères d'évaluation des candidats

Résumé. L'article A11 du Code de procédure pénale est simplifié en supprimant les critères précis et en ne retenant qu'un seul seuil pour évaluer les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance