A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A7 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. A7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A6 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A7 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. A6, Art. A7