Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles détaillées sur les épreuves et la fraude
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification radicale du cadre organisationnel
- Code de procédure pénaleArt. A7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteCode de procédure pénaleArt. A7 : Fixation des épreuves pour les officiers de police judiciaire
→ Version 4 : Simplification radicale du cadre organisationnel
- Code de procédure pénaleArt. A6, Art. A7