Arrêté du 13 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A6, Art. A7

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Suppression des règles détaillées sur les épreuves et la fraude

Résumé. Les règles détaillées sur les lieux d’épreuve, les interdictions de documents et les sanctions pour fraude sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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