Arrêté du 13 décembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A3, Art. A4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure de l'examen

Résumé. L'examen est maintenant composé de trois épreuves écrites pratiques avec des durées et coefficients définis, un seuil d'élimination à 5 points par épreuve et un minimum de 60 points pour réussir.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance