Arrêté du 13 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 2 (Modification des critères d'admission des gendarmes) à 10 (Modification des règles de correction des examens des gendarmes) du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exemption des règles pour l'examen d'officier de police judiciaire en 2016

Résumé. L'article 12 précise que les règles des articles 2 à 10 ne s'appliquent pas à l'examen d'officier de police judiciaire pour l'année 2016.

Les dispositions des articles 2 (Modification des critères d'admission des gendarmes) à 10 (Modification des règles de correction des examens des gendarmes) du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Source : Légifrance