Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients. et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation., L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments)Art. L.162-16-6Fixation des prix des médicamentsL'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé., L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement., L. 162-22-11-1 (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients)Art. L.162-22-11-1Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patientsLes tarifs d'hospitalisation pour les patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État ou des soins urgents sont calculés en fonction de fractions des tarifs nationaux, avec un coefficient pour les spécificités d'accueil., L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation)Art. L.165-7Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisationLes frais d'achat et de renouvellement des produits médicaux sont remboursés en plus des frais d'hospitalisation, mais les patients ne doivent pas payer la différence entre le tarif fixé et le prix de vente., L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux)Art. L.174-4Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociauxCertaines personnes doivent payer un forfait par jour lorsqu'elles sont à l'hôpital., R. 162-32 (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale)Art. R.162-32Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité socialeL'article décrit les différentes prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, comme les séjours, les soins aux urgences et les prélèvements d'organes. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les chapitres Ier, II et III du titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de 2011 règle comment l'État gagne et dépense son argent, en ajustant les impôts et les budgets des ministères. de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 (Création d'un coefficient de transition pour la facturation des soins aux bénéficiaires de l'aide médicale)Art. 50Création d'un coefficient de transition pour la facturation des soins aux bénéficiaires de l'aide médicaleLa loi crée un nouveau mode de calcul des tarifs pour les patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État, avec une majoration progressive jusqu'en 2013. ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 (Règles de transmission des données et paiements pour les établissements de santé en Guyane)Règles de transmission des données et paiements pour les établissements de santé en GuyaneLes hôpitaux de Guyane doivent transmettre leurs données d'activité et de financement, et les paiements pour les soins sont effectués en trois fois par la Sécurité sociale. relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements. ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 (Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État)Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'ÉtatL'arrêté du 14 décembre 2011 explique comment les frais d'hospitalisation sont remboursés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, avec des coefficients spécifiques et des règles pour les établissements de santé. fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 (Modification des modalités de versement aux établissements de santé privés)Modification des modalités de versement aux établissements de santé privésCet arrêté modifie les règles de paiement des établissements de santé privés et entre en vigueur le 1er septembre 2012. modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 (Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État)Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'ÉtatL'arrêté du 14 décembre 2011 explique comment les frais d'hospitalisation sont remboursés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, avec des coefficients spécifiques et des règles pour les établissements de santé. fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 août 2012 (Modification des règles de paiement et gestion des données dans la santé)Modification des règles de paiement et gestion des données dans la santéUn arrêté modifie les règles de paiement et de gestion des données dans les établissements de santé, notamment pour les allocations et les remboursements d'assurance maladie. modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013,
Arrêtent :