A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 5Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1-1 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 7Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2-1 → Version 9Arrêté du 13 décembre 2001Art. 3 → Version 3Arrêté du 13 décembre 2001Art. 4 → Version 1Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 5Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 7Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2-1 → Version 9Arrêté du 13 décembre 2001Art. 3 → Version 3Arrêté du 13 décembre 2001Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4