Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée)Loi sur le renseignement et la protection de la vie privéeLa loi encadre l'utilisation des techniques de renseignement par les services spécialisés, protège la vie privée et renforce les sanctions pour les infractions informatiques. relative au renseignement, notammentson article 8 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 (Mise à jour des échelons indiciaires dans la police nationale)Mise à jour des échelons indiciaires dans la police nationaleCe décret met à jour les échelons et indices de rémunération des différents grades de la police nationale, en fixant les salaires pour les postes de direction, les commissaires, inspecteurs généraux et autres membres du corps. modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 (Promotion et avancement des commandants divisionnaires dans le ministère de l'intérieur)Promotion et avancement des commandants divisionnaires dans le ministère de l'intérieurCe décret organise la promotion temporaire des fonctionnaires au rang de commandant divisionnaire dans le ministère de l'intérieur, leur progression en échelons et les dispositions transitoires pour leur transfert. relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 (Fixation du nombre de postes de commandants divisionnaires de police)Fixation du nombre de postes de commandants divisionnaires de policeUn arrêté fixe le nombre de postes de commandants divisionnaires de police pour les années 2025 et 2026, supprime des articles antérieurs et entre en vigueur le 1er mars 2017. fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial,
Arrête :