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Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la police nationale du 1er mars 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 mars 1995,

Article 1

Créé le 24 octobre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de la police nationale.

3 versions

Article 2

Créé le 24 octobre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

2 versions

Article 3

Créé le 24 octobre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

2 versions

1 cité

Article 4

Créé le 24 octobre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur.

3 versions

1 cité

Article 5

Créé le 1 janvier 1997

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

NOTA : Décret 2000-514 du 13 juin 2000 : l'article 1 du décret 2000-514 change la date d'entrée en vigueur du décret 97-644.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995
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