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Arrêté du 17 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Arrêtent :

Créé le 25 octobre 1995

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Créé le 1 avril 2007

La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe au présent arrêté.

Créé le 25 octobre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 25 octobre 1995 · En vigueur depuis le 29 novembre 2024

I. - Corps de commandement de la police nationale

CATÉGORIES D'EMPLOIS RAPPEL
nombre d'emplois 2015
NOMBRE
d'emplois 2016
NOMBRE
de points par emploi
TOTAL
des points 2016
Chef de circonscription de sécurité publique 98 98 40 3 920
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales 124 124 40 4 960
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription 153 153 40 6 120
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel 921 921 40 36 840
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité 5 5 40 200
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité 3 3 40 120
Chef de groupe de liaison et documentation 11 11 40 440
TOTAL 1 315 1 315 52 600

II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

POSTES À RESPONSABILITÉ
DÉVOLUS À UN MAJOR
DE L'ÉCHELON
EXCEPTIONNEL
Rappel nombre d'emplois
2022
Nombre d'emplois
à compter de 2023
Nombre de points par emploi Total des points
à compter de 2023
Major de l'échelon exceptionnel 2 588 2 625 10 26 250
TOTAL 2 588 2 625 10 26 250

III. - Emplois fonctionnels

CATÉGORIES D'EMPLOIS Rappel
nombre d'emplois
2023
Nombre d'emplois
à compter de 2024
Nombre
de points
par emploi
Total des points
à compter de 2024
Responsable d'unité locale de police 1 459 1 547 20 30 940
TOTAL 1 459 1 547 20 30 940

Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995

Arrêté du 17 octobre 1995
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Article 1 bis
Article 2
Article Annexe