Arrêté du 13 août 2020

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 30 août 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance