Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de sa deuxième partie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 à L. 112-12 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2014 modifié relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2014 modifié portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

Arrêtent :

Fait le 12 septembre 2022.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

E. Chiva

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et des droits indirects,

I. Braun-Lemaire