Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de sa deuxième partie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques)Art. L.112-11Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniquesTout envoi électronique à l'administration doit recevoir une confirmation. à L. 112-12 (Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réception)Art. L.112-12Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réceptionMême sans accusé de réception, les délais pour contester une décision restent valables si vous avez déjà une réponse officielle. ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 (Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militaires)Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militairesUn nouveau système informatique, SIGALE, est créé pour contrôler l'exportation de matériel militaire en Europe. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2014 (Procédures d'exportation de matériels de guerre)Procédures d'exportation de matériels de guerrePour exporter des armes et matériel de défense, il faut faire une demande en ligne ou par papier, respecter les règles européennes et garder les preuves. modifié relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information)Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'informationUn arrêté du Premier ministre met à jour les règles de sécurité pour les systèmes d'information et les certificats électroniques des administrations. modifié portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrêtent :