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Arrêté du 12 septembre 2022

modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures d'exportation de matériels de guerre

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour exporter des matériels de guerre, en simplifiant les démarches en ligne et en exigeant un accusé de réception pour les demandes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de sa deuxième partie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à L. 112-12 (Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réception) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 (Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militaires) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2014 (Procédures d'exportation de matériels de guerre) modifié relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information) modifié portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2022

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Modification de l'arrêté du 14 avril 2014

Résumé. L'arrêté de 2014 est mis à jour selon les articles 2 à 5.

L'arrêté du 14 avril 2014 susvisé (Procédures d'exportation de matériels de guerre) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Dématérialisation des demandes de licences d'exportation) à 5 (Modification du suivi des licences d'exportation) du présent arrêté.

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Dématérialisation des demandes de licences d'exportation

Résumé. La demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre se fait maintenant en ligne via le système SIGALE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accusé de réception pour les demandes administratives

Résumé. Les demandes administratives doivent recevoir un accusé de réception, que ce soit par formulaire papier ou en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour l'exportation de matériel militaire

Résumé. La demande de licence d'exportation de matériel de guerre doit inclure une déclaration sur le respect des restrictions imposées par un autre État membre de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du suivi des licences d'exportation

Résumé. Le suivi des licences d'exportation peut se faire par voie électronique ou avec un formulaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2022

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice des douanes et le délégué à l'armement doivent le faire, et il sera publié au journal officiel.

La directrice générale des douanes et des droits indirects et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2022.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

E. Chiva

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et des droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2022

Arrêté du 12 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6