Arrêté du 12 septembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2014

Art. 6

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Modification du suivi des licences d'exportation

Résumé. Le suivi des licences d'exportation peut se faire par voie électronique ou avec un formulaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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