Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie dans l'article 6, II
Résumé Un mot a été changé dans l'article 6 pour mieux expliquer les choses.}
Au II de l'article 6, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par les mots : « au sein de l'Union européenne ».
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