Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation des demandes de licences d'exportation
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2014
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification de l'arrêté du 14 avril 2014
Arrêté du 12 septembre 2022 · art. 1
Modification des règles d'accusé de réception pour les demandes administratives
Arrêté du 12 septembre 2022 · art. 3
Procédure pour demander une licence d'exportation de matériels militaires
Arrêté du 14 avril 2014 · art. 2 (V)