Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2 pour la dématérialisation des licences d'exportation
Résumé L'article 2 impose désormais d'envoyer les informations sur les licences d'exportation uniquement en ligne.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon. service-public. fr. » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
1 version