Arrêté du 12 septembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2014

Art. 2

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Dématérialisation des demandes de licences d'exportation

Résumé. La demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre se fait maintenant en ligne via le système SIGALE.

A modifié les dispositions suivantes :

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