Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accusé de réception pour les demandes administratives
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2014
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance