Arrêté du 12 septembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2014

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accusé de réception pour les demandes administratives

Résumé. Les demandes administratives doivent recevoir un accusé de réception, que ce soit par formulaire papier ou en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance