JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Article 6

Article 6

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Exécution de l’arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale des douanes et des droits indirects et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice générale des douanes et des droits indirects et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.