En vigueur depuis le 10 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges de l'exécution de l'arrêté
La directrice générale des douanes et des droits indirects et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.