Arrêté du 12 septembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2014

Art. 4

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Modification des conditions pour l'exportation de matériel militaire

Résumé. La demande de licence d'exportation de matériel de guerre doit inclure une déclaration sur le respect des restrictions imposées par un autre État membre de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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