Arrêté du 12 octobre 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement

Résumé. Les paiements doivent obligatoirement se faire par virement bancaire.

Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance