En vigueur depuis le 23 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides pécuniaires pour secours urgents
Le régisseur est habilité à payer des aides pécuniaires pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 3 000 euros par an et par agent (renouvelable trois fois maximum).