Arrêté du 12 octobre 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le régisseur remet à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Transmission des pièces justificatives par le régisseur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission mensuelle des pièces justificatives par le régisseur

Résumé. Le régisseur doit envoyer les factures des dépenses qu'il a payées au moins une fois par mois à l'ordonnateur, qui les transmet ensuite au comptable public.

Le régisseur remet à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Transmission des pièces justificatives par le régisseur).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance