En vigueur depuis le 23 octobre 2026
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Transmission mensuelle des pièces justificatives par le régisseur
Le régisseur remet à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Transmission des pièces justificatives par le régisseur).