En vigueur depuis le 23 octobre 2026
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Création d'une régie d'avances pour l'action sociale et la santé sécurité
Il est institué une régie d'avances auprès de la structure régionale d'appui « action sociale et santé sécurité » de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers mentionnée en annexe.