Arrêté du 12 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Il est institué une régie d'avances auprès de la structure régionale d'appui « action sociale et santé sécurité » de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers mentionnée en annexe.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Création d'une régie d'avances pour l'action sociale et la santé sécurité

Résumé. Un nouveau service financier est créé pour aider les politiques sociales et la sécurité au travail.

Il est institué une régie d'avances auprès de la structure régionale d'appui « action sociale et santé sécurité » de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers mentionnée en annexe.

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En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance