Arrêté du 12 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 euros.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Montant maximal de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'un régisseur peut avancer est de 120 000 euros.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance