En vigueur depuis le 23 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximal de l'avance pour un régisseur
Résumé. Le montant maximum d'argent qu'un régisseur peut avancer est de 120 000 euros.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 euros.