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Arrêté du 12 octobre 2020

modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu la directive européenne 2020/612 de la Commission du 4 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la même période, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans,
Arrête :

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Modification des caractéristiques techniques pour la formation sur motocyclette

Résumé. La formation sur motocyclette doit désormais respecter de nouvelles caractéristiques techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Modification d'un arrêté sur les permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2020 modifie un autre arrêté de 2012, en particulier ses articles sur les épreuves théoriques et les catégories de permis de conduire.

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 4 (Modification d'un arrêté de droit administratif) et 5 (Modification des conditions de passage du permis B).

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Modification d'un arrêté de droit administratif

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2012 est modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de passage du permis B

Résumé. Les candidats au permis B peuvent désormais passer l'épreuve pratique sur un véhicule automatique, mais leur permis sera limité à ce type de véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'examen du permis moto

Résumé. L'arrêté modifie les règles de l'examen du permis moto en changeant la durée des épreuves et les caractéristiques des véhicules utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves et des véhicules pour le permis de conduire

Résumé. Les épreuves de l'examen du permis de conduire sont modifiées pour être plus collectives et les véhicules utilisés doivent être plus récents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 23 avril

Résumé. L'arrêté du 23 avril 2012 est modifié par l'arrêté du 12 octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Certaines règles pour le permis de conduire changent et seront applicables à partir du 1er novembre 2020.

Les dispositions de l'article 5 (Modification des conditions de passage du permis B) et du b du 1° de l'article 6 (Modification des conditions d'examen du permis moto) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Arrêté du 12 octobre 2020
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Article 4
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Article 8
Article 9
Article 10