En vigueur depuis le 16 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du permis de conduire
Les dispositions de l'article 5 (Modification des conditions de passage du permis B) et du b du 1° de l'article 6 (Modification des conditions d'examen du permis moto) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.