Arrêté du 12 octobre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 3

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Modification des conditions de passage du permis B

Résumé. Les candidats au permis B peuvent désormais passer l'épreuve pratique sur un véhicule automatique, mais leur permis sera limité à ce type de véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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