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Arrêté du 8 novembre 2012

relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,
Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour le permis A

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2012 définit le programme de formation pour passer du permis A2 au permis A.

Le programme de la formation obligatoire pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans est défini à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Création d'un livret numérique pour les élèves en formation de conduite

Résumé. Un livret numérique est créé pour chaque élève lors de son inscription à une formation de conduite, permettant de suivre sa progression et ses données.

Lors de l'inscription à la formation, un livret de formation numérique est ouvert à l'élève.
Le livret de formation numérique doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route (Encadrement de l'apprentissage de la conduite) et de la date prévisionnelle de la formation.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Délai pour la formation de passage du permis A2 au A

Résumé. On peut suivre une formation pour passer du permis A2 au permis A dans les trois mois avant les deux ans d'obtention du A2.

La formation prévue à l'article 1er (Formation obligatoire pour le permis A) peut être suivie dans un délai de trois mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie A2 du permis de conduire.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Formation obligatoire pour le passage du permis A2 au A

Résumé. Une formation de sept heures est obligatoire pour passer du permis A2 au permis A, avec des parties théoriques et pratiques.

La formation prévue est d'une durée de sept heures, quel que soit le nombre d'élèves.
Elle s'adresse exclusivement aux titulaires du permis de conduire mentionnés à l'article 1er (Formation obligatoire pour le permis A) du présent arrêté.
Cette formation est composée d'une séquence théorique et de deux séquences pratiques, dont l'une réalisée hors circulation et l'autre en circulation. La séquence en circulation comprend, le cas échéant, des phases d'écoute pédagogique.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Conditions d'enseignement pour le passage du permis A2 au permis A

Résumé. La formation pour passer du permis A2 au permis A doit être donnée par un enseignant agréé dans un établissement ou une association autorisée.

La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité, dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes respectivement au titre des articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Dernière version le 16 octobre 2020

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Conditions de la formation pour le permis moto

Résumé. Pour obtenir le permis A, les titulaires du permis A2 depuis deux ans doivent suivre une formation de sept heures sur une moto puissante et équipée.

La formation est dispensée sur une motocyclette conforme aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé et aux caractéristiques techniques suivantes :

  • véhicule à deux roues ;
  • puissance minimale de 50 kW ;
  • cylindrée minimale de 595 cm3 pour un moteur à combustion interne ;
  • rapport puissance/ poids supérieur ou égal à 0,25 kw/ kg pour un moteur électrique ;
  • poids à vide minimum de 175 kilogrammes ;
  • équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Attestation et conditions pour conduire après une formation moto

Résumé. Après une formation de 7 heures, un certificat est délivré et envoyé à l'État, mais il ne permet pas de conduire des motos avant d'avoir le permis correspondant.

A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi conforme au modèle défini à l'annexe II.
Le titulaire de l'agrément transmet une copie de cette attestation au service gestionnaire de l'Etat. Il conserve, pendant une période de cinq ans, dans les archives de l'établissement la liste des bénéficiaires de cette formation.
Le suivi de la formation ne donne le droit de conduire les véhicules de la catégorie A que lorsque l'élève est en possession du titre de conduite correspondant.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur la formation des motocyclistes

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 novembre 2012 au 19 janvier 2013.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2013.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Délégation pour l'exécution d'un arrêté de sécurité routière

Résumé. Un délégué est chargé de faire respecter un arrêté sur la sécurité routière, qui sera publié officiellement.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Arrêté du 8 novembre 2012
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes