En vigueur depuis le 16 octobre 2020
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Modification d'un arrêté sur les permis de conduire
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 4 (Modification d'un arrêté de droit administratif) et 5 (Modification des conditions de passage du permis B).