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Abrogé par Arrêté du 30 juin 2011 - art. 3
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2011 - art. 3
Créé le 26 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 13 juillet 2011
La condition d'expérience professionnelle prévue à l'article R. 213-2 (4°) du code de la route est remplie lorsque l'intéressé justifie d'une activité d'enseignant de la conduite au moins égale à 3 200 heures durant des périodes consécutives ou non.
3 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2011 - art. 3
Créé le 26 janvier 2001
1 version
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2011 - art. 3
Créé le 26 janvier 2001 · En vigueur du 1 juin 2001 au 13 juillet 2011
A titre transitoire, pour les exploitants en exercice avant le 1er janvier 2001, la durée des trois ans d'expérience professionnelle, fixée à l'article R. 213-2 (4°) du code de la route, s'apprécie par rapport à la date de délivrance de l'autorisation d'enseigner.
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2011 - art. 3
Créé le 26 janvier 2001
1 version
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin
Abrogé depuis le jeudi 14 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 30 juin 2011art. 3
En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au mercredi 13 juillet 2011