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ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Abrogé23 novembre 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Arrêté du 3 juin 2014 fixant les modalités des élections dans la fonction publique territoriale) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Abrogé23 novembre 2018

Créé le 22 novembre 2014 · Abrogé le 23 novembre 2018

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Organisation des élections des représentants du personnel dans certains corps de la fonction publique

Résumé. Un décret organise les élections des représentants du personnel dans plusieurs corps de la fonction publique, en précisant où se trouvent les bureaux de vote centraux.

I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions paritaires locales compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel) est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :

  • adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
  • adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
  • administrateurs civils ;
  • personnels d'exploitation de la spécialité « voies navigables et ports maritimes » ;
  • agents techniques de l'environnement ;
  • architectes et urbanistes de l'Etat ;
  • assistant(e)s de service social ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • chargés d'études documentaires ;
  • dessinateurs ;
  • experts techniques des services techniques ;
  • ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
  • inspecteurs des affaires maritimes ;
  • inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration et du développement durable ;
  • officiers de port ;
  • officiers de port adjoints ;
  • professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
  • secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • syndics des gens de mer ;
  • techniciens supérieurs du développement durable ;
  • techniciens de l'environnement.

II. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires préparatoires compétentes à l'égard des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement qui interviennent dans la spécialité « espaces protégés », le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel) est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
III. - Pour l'élection des représentants du personnel à chacune des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel) est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
IV. - Les bureaux de vote centraux mentionnés aux I à III du présent article sont chargés de l'organisation générale des élections.

Abrogé23 novembre 2018

Créé le 22 novembre 2014 · Abrogé le 23 novembre 2018

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Création d'un bureau de vote spécial pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote spécial est créé pour les élections des représentants de certains corps de la fonction publique.

Un bureau de vote spécial est créé auprès du responsable du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Ce bureau de vote est compétent à l'égard des corps suivants :

  • adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
  • adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
  • secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

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Créé le 22 novembre 2014 · Abrogé le 23 novembre 2018

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Création de bureaux de vote spéciaux pour les élections professionnelles

Résumé. Des bureaux de vote spéciaux sont créés pour les élections des représentants du personnel dans certains ministères, concernant plusieurs corps de fonctionnaires.

Un bureau de vote spécial est créé auprès de chacune des directions régionales des l'environnement, de l'aménagement et du logement. Chacun de ces bureaux de vote est compétent à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sont employés dans un service déconcentré de l'Etat dans la région concernée et appartiennent aux corps suivants :

  • adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
  • secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

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Créé le 22 novembre 2014 · Abrogé le 23 novembre 2018

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Création d'un bureau de vote spécial en Île-de-France

Résumé. Un bureau de vote spécial est créé en Île-de-France pour les élections des personnels du ministère de l'écologie.

Un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF).
Ce bureau de vote est compétent à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sont employés dans un service du territoire concerné et appartiennent aux corps suivants :

  • adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
  • secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

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Création de bureaux de vote spéciaux pour le personnel du ministère

Résumé. Des bureaux de vote spéciaux sont créés dans les directions régionales pour les élections des représentants du personnel du ministère de l'écologie.

Un bureau de vote spécial est créé auprès de chacune des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Chacun de ces bureaux de vote est compétent à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sont employés dans le territoire concerné et appartiennent aux corps suivants :

  • adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
  • secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

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Création de bureaux de vote spéciaux pour les employés des Voies navigables

Résumé. Des bureaux de vote spéciaux sont créés pour les employés de Voies navigables de France, selon leur corps et leur lieu de travail.

I. - Un bureau de vote spécial est créé auprès du siège de l'établissement public Voies navigables de France.
Ce bureau de vote est compétent à l'égard des personnels qui sont employés par cet organisme et appartiennent aux corps suivants :

  • adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
  • secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

II. - Un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant au corps des agents d'exploitation de la spécialité « Voies navigables - ports maritimes » est créé auprès de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :

  • direction territoriale du bassin de la Seine ;
  • direction territoriale Centre-Bourgogne ;
  • direction territoriale Nord-Est ;
  • direction territoriale Nord - Pas-de-Calais ;
  • direction territoriale Rhône Saône ;
  • direction territoriale Strasbourg ;
  • direction territoriale Sud-Ouest.

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Création d'un bureau de vote spécial pour certains employés

Résumé. Un bureau de vote spécial est créé pour les employés de certains corps dans un établissement public dédié aux risques et à l'environnement.

Un bureau de vote spécial est créé auprès du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Ce bureau de vote est compétent à l'égard des personnels qui sont employés par cet établissement et appartiennent aux corps suivants :

  • adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
  • secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

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Création de bureaux de vote spéciaux pour certains agents

Résumé. Des bureaux de vote spéciaux sont créés pour les agents techniques et techniciens de l'environnement dans deux offices nationaux.

Deux bureaux de vote spéciaux sont créés respectivement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Ces bureaux de vote sont compétents à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • agents techniques de l'environnement ;
  • techniciens de l'environnement.

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Création d'un bureau de vote spécial à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un bureau de vote spécial est créé à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les adjoints administratifs des administrations de l'État.

Un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce bureau de vote est compétent à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

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Horaires des bureaux de vote

Résumé. Les bureaux de vote ouvrent à 9h et ferment à 16h, mais peuvent ouvrir plus tôt si nécessaire et après accord avec les syndicats.

Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.
Si l'organisation du travail le justifie et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l'ouverture de tout ou partie des bureaux de vote pourra être avancée.
En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra pas excéder 16 heures, heure locale.

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Affichage obligatoire d'un arrêté dans les ministères

Résumé. Un arrêté exige l'affichage dans tous les services des ministères de l'écologie et du logement.

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de toutes les directions et services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

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Application d'un arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer et publier un arrêté concernant les élections professionnelles.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines,

E. Le Guern

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines,

E. Le Guern

En vigueur du samedi 22 novembre 2014 au jeudi 22 novembre 2018

ARRÊTÉ du 12 novembre 2014
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