Abrogé23 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 12
Créé le 22 novembre 2014
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de toutes les directions et services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.