JORF n°0269 du 21 novembre 2014

Article 4

Article 4

Un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF).
Ce bureau de vote est compétent à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sont employés dans un service du territoire concerné et appartiennent aux corps suivants :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.


Historique des versions

Version 1

Un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF).

Ce bureau de vote est compétent à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sont employés dans un service du territoire concerné et appartiennent aux corps suivants :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable.