JORF n°0269 du 21 novembre 2014

Article 5

Article 5

Un bureau de vote spécial est créé auprès de chacune des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Chacun de ces bureaux de vote est compétent à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sont employés dans le territoire concerné et appartiennent aux corps suivants :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.


Historique des versions

Version 1

Un bureau de vote spécial est créé auprès de chacune des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).

Chacun de ces bureaux de vote est compétent à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sont employés dans le territoire concerné et appartiennent aux corps suivants :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable.