Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 12
Créé le 22 novembre 2014
Un bureau de vote spécial est créé auprès du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Ce bureau de vote est compétent à l'égard des personnels qui sont employés par cet établissement et appartiennent aux corps suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.