JORF n°0269 du 21 novembre 2014

Article 7

Article 7

Un bureau de vote spécial est créé auprès du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Ce bureau de vote est compétent à l'égard des personnels qui sont employés par cet établissement et appartiennent aux corps suivants :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.


Historique des versions

Version 1

Un bureau de vote spécial est créé auprès du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Ce bureau de vote est compétent à l'égard des personnels qui sont employés par cet établissement et appartiennent aux corps suivants :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable.