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Arrêté du 3 juin 2014

fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale

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Arrêté du 3 juin 2014 fixant les modalités des élections dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un arrêté fixe la date des élections pour les représentants des agents de la fonction publique territoriale et les règles à suivre.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements techniques ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Arrêtent :

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Date des élections pour les organismes consultatifs de la fonction publique territoriale

Résumé. Les élections pour renouveler les organismes consultatifs des agents de la fonction publique territoriale sont fixées au 4 décembre 2014.

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale dont le mandat arrive à expiration en 2014 est fixée au 4 décembre 2014.

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Délais et horaires pour les élections territoriales

Résumé. L'arrêté fixe les heures d'ouverture des bureaux de vote et les délais pour déposer les listes de candidats, publier les listes électorales, faire des demandes d'inscription ou de radiation, et contester la validité des élections.

Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins. Ils fermeront au plus tard à 17 heures.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 23 octobre 2014, à 17 heures.
Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le mardi 4 novembre 2014.
Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le vendredi 14 novembre 2014.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 9 décembre 2014, à 24 heures.

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Publication d'un arrêté électoral

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel pour les règles des élections des organismes consultatifs des fonctionnaires territoriaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2014.

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Arrêté du 3 juin 2014
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