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Suppression de deux articles dans un arrêté
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 2025Art. 6, Art. 7
1 version
3 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) à D. 319-51 (Preuve des travaux pour l'avance remboursable) ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 2025Art. 6, Art. 7
1 version
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020Art. 2, Art. 13-2, Art. Annexe 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020Art. 10
1 version
3 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 4
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 18 juin 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Les dispositions des 3° et 4° de l'article 2 (Modification des normes d'isolation et de chauffage) s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 2 (Modification des normes d'isolation et de chauffage) ainsi que l'article 3 (Renforcement des normes d'isolation thermique des murs extérieurs) s'appliquent aux demandes de primes déposées et aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.
1 version
En vigueur depuis le 18 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juin 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Mazenc
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Mazenc
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
P. Allegret
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. Baudouin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2026