Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 1

er

, 2 et 5, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Les dispositions des articles 1

er

, 2 et 5 entrent en vigueur le 1

er

janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêt émises à compter de cette même date.