Arrêté du 12 juin 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Les dispositions des 3° et 4° de l'article 2 (Modification des normes d'isolation et de chauffage) s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 2 (Modification des normes d'isolation et de chauffage) ainsi que l'article 3 (Renforcement des normes d'isolation thermique des murs extérieurs) s'appliquent aux demandes de primes déposées et aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 18 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les primes énergétiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les primes énergétiques et les prêts commencent à s'appliquer à partir du 30 septembre 2025 pour certaines demandes, et du 1er janvier 2026 pour d'autres.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Les dispositions des 3° et 4° de l'article 2 (Modification des normes d'isolation et de chauffage) s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 2 (Modification des normes d'isolation et de chauffage) ainsi que l'article 3 (Renforcement des normes d'isolation thermique des murs extérieurs) s'appliquent aux demandes de primes déposées et aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2026

Source : Légifrance