En vigueur depuis le 18 juin 2026
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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les primes énergétiques
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Les dispositions des 3° et 4° de l'article 2 (Modification des normes d'isolation et de chauffage) s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 2 (Modification des normes d'isolation et de chauffage) ainsi que l'article 3 (Renforcement des normes d'isolation thermique des murs extérieurs) s'appliquent aux demandes de primes déposées et aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.