Abrogé18 juin 2026
Abrogé par Arrêté du 12 juin 2026 - art. 1
Créé le 10 septembre 2025 · Abrogé le 18 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.