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Arrêté du 12 juin 2006

fixant les attributions des commandants de région de gendarmerie, des commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et portant organisation des formations placées sous leur autorité

Abrogé28 juillet 2013
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La ministre de la défense,

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 modifié relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 modifié fixant l'organisation militaire territoriale ;

Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activité, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001 et le décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004, notamment ses articles 23-1 et 33-1 ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, notamment ses articles 4 (Organisation de la Gendarmerie Nationale), 7 (Rôle du commandant de région de gendarmerie), 8 (Organisation des unités de la gendarmerie nationale) et 9 (Organisation de la gendarmerie en Ile-de-France),

Abrogé28 juillet 2013

Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commandants de région de gendarmerie

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie sont responsables des missions de la gendarmerie dans leur région, ils coordonnent avec les autorités locales et s'occupent du personnel sous leur commandement.

Les commandants de région de gendarmerie sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie accomplies par les unités placées sous leur autorité.

Ils sont les interlocuteurs des autorités administratives, judiciaires et militaires du niveau régional pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.

Ils mettent en oeuvre les dispositions relatives à la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile et de défense sur le territoire telles qu'elles sont planifiées au niveau de la zone de défense.

Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres.

Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie en application du décret du 1er décembre 2000 susvisé.

Abrogé28 juillet 2013

Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 28 juillet 2013

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Rôles des commandants de région de gendarmerie

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie ont des responsabilités étendues pour coordonner et représenter la gendarmerie dans leur zone, notamment en cas de crise.

Les commandants de région de gendarmerie implantés au siège de la zone de défense exercent, outre les attributions qui leur sont dévolues au titre de l'article 1er (Rôle des commandants de région de gendarmerie), les attributions suivantes :

1. Ils planifient et coordonnent l'emploi des formations de gendarmerie mobile placées sous réquisition conformément aux instructions des préfets de zone de défense.

2. Ils représentent la gendarmerie auprès des autorités civiles et militaires du niveau de la zone de défense.

3. Ils planifient, pour l'ensemble de la zone, la participation de la gendarmerie aux missions de sécurité et de défense en cas de crise ou de situations exceptionnelles.

4. Ils assurent le suivi des opérations interrégionales et peuvent se voir confier le commandement d'une opération sur tout ou partie de la zone de défense.

5. Ils sont les correspondants des procureurs généraux près les juridictions interrégionales spécialisées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces juridictions.

6. Ils engagent les moyens spécialisés qui leur sont organiquement subordonnés.

Abrogé28 juillet 2013

Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 28 juillet 2013

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Rôle des commandants de groupement de gendarmerie départementale

Résumé. Les commandants de groupement de gendarmerie départementale dirigent et organisent les unités sous leur commandement, tout en collaborant avec les autorités locales.

Les commandants de groupement de gendarmerie départementale ont autorité sur les unités qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à assurer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.

Ils sont responsables de l'organisation et de la direction du service des unités et prennent à ce titre les dispositions nécessaires à la bonne exécution des missions dévolues à la gendarmerie nationale.

Ils sont les correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires au niveau départemental.

Ils assistent les préfets de département et les magistrats de l'ordre judiciaire pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions qui leur sont respectivement dévolues.

Abrogé28 juillet 2013

Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 28 juillet 2013

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Rôle des commandants de groupement de gendarmerie mobile

Résumé. Les commandants de groupement de gendarmerie mobile dirigent les unités sous leur commandement et peuvent temporairement commander d'autres unités.

Les commandants de groupement de gendarmerie mobile sont placés organiquement sous l'autorité des commandants de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté (Tableau non reproduit, voir le fac-similé).

Ils exercent le commandement des formations de gendarmerie mobile qui leur sont subordonnées : groupes d'escadrons, escadrons, pelotons et sections.

Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.

Abrogé28 juillet 2013

Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 28 juillet 2013

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Organisation de la force de gendarmerie mobile et d'intervention

Résumé. La force de gendarmerie mobile et d'intervention est une unité spécialisée qui peut intervenir partout en France ou à l'étranger, sous le commandement d'un officier supérieur.

La force de gendarmerie mobile et d'intervention est une composante de la gendarmerie mobile qui dispose d'une capacité particulière pour conduire des interventions spécialisées. Son organisation est prévue par le tableau annexé au présent arrêté. (Tableau non reproduit, voir le fac-similé).

Elle peut être amenée à prendre part à des opérations se déroulant en un point quelconque du territoire national ou à l'extérieur de celui-ci.

Elle engage, le cas échéant, un état-major opérationnel temporaire.

Elle est placée sous le commandement d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, commandant de formation administrative.

Le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention participe au contrôle opérationnel et assure le soutien des unités de gendarmerie mobile déplacées pour emploi sur le territoire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.

Abrogé28 juillet 2013

Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 28 juillet 2013

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Abrogation d'arrêtés concernant la gendarmerie

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes concernant les attributions des commandants de la gendarmerie.

L'arrêté du 24 juillet 1992 fixant les attributions des commandants de légion et de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et l'arrêté du 26 août 1991 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées aux autorités chargées de la gestion des sous-officiers de réserve de la gendarmerie sont abrogés.

Abrogé28 juillet 2013

Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 28 juillet 2013

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Publication d'un arrêté concernant la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2006 confie au directeur général de la gendarmerie nationale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé28 juillet 2013

Créé le 18 octobre 2007 · Abrogé le 28 juillet 2013

RÉGION

de gendarmerie

FORCE

GROUPEMENTS DE GENDARMERIE MOBILE

ESCADRONS DE GENDARMERIE MOBILE

Formation

Siège

Formation

Siège

Ile-de-France

Force de gendarmerie mobile et d'intervention

GPT Blindé de gendarmerie mobile (GBGM)

Satory (78)

Escadron de soutien

Satory (78)

Siège : Paris

Siège : Maisons-Alfort

Escadron 11/1

Satory (78)

Escadron 12/1

Satory (78)

Escadron 13/1

Satory (78)

Escadron 14/1

Satory (78)

Escadron 16/1

Satory (78)

Escadron 17/1

Satory (78)

Escadron 18/1

Satory (78)

Escadron 19/1

Satory (78)

GPT II/I de gendarmerie mobile

Melun (77)

Escadron 21/1

Melun (77)

Escadron 22/1

Melun (77)

Escadron 23/1

Melun (77)

Escadron 24/1

Maisons-Alfort (94)

Escadron 25/1

Maisons-Alfort (94)

Escadron 26/1

Maisons-Alfort (94)

GPT III/I de gendarmerie mobile

Aubervilliers (93)

Escadron 31/1

Aubervilliers (93)

Escadron 32/1

Aubervilliers (93)

Escadron 33/1

Aubervilliers (93)

Escadron 34/1

Drancy (93)

Escadron 35/1

Drancy (93)

GPT IV/I de gendarmerie mobile

Beynes (78)

Escadron 41/1

Beynes (78)

Escadron 42/1

Malakoff (92)

Escadron 43/1

Issy-les-Moulineaux (92)

Aquitaine

GPT I/2 de gendarmerie mobile

Bouliac (33)

Escadron 11/2

Bouliac (33)

Siège : Bordeaux

Escadron 12/2

Bouliac (33)

Escadron 13/2

Marmande (47)

Escadron 14/2

Périgueux (24)

Escadron 15/2

La Réole (33)

GPT II/2 de gendarmerie mobile

Mont-de-Marsan (40)

Escadron 21/2

Mont-de-Marsan (40)

Escadron 22/2

Mont-de-Marsan (40)

Escadron 23/2

Mont-de-Marsan (40)

Escadron 24/2

Bayonne (64)

Escadron 25/2

Mirande (32)

GPT III/2 de gendarmerie mobile

Toulouse (31)

Escadron 31/2

Toulouse (31)

Escadron 32/2

Toulouse (31)

Escadron 33/2

Pamiers (09)

Escadron 34/2

Saint-Gaudens (31)

Escadron 35/2

Tarbes (65)

GPT IV/2 de gendarmerie mobile

Limoges (87)

Escadron 41/2

Limoges (87)

Escadron 42/2

Guéret (23)

Escadron 43/2

Ussel (19)

Escadron 44/2

Bellac (87)

Escadron 45/2

Niort (79)

Escadron 46/2

Châtellerault (86)

Bretagne

GPT I/3 de gendarmerie mobile

Rennes (35)

Escadron 11/3

Rennes (35)

Siège : Rennes

Escadron 12/3

Saint-Malo (35)

Escadron 13/3

Pontivy (56)

Escadron 14/3

Brest (29)

Escadron 15/3

Vannes (56)

GPT II/3 de gendarmerie mobile

Mont-Saint-Aignan (76)

Escadron 21/3

Mont-Saint-Aignan (76)

Escadron 22/3

Le Havre (76)

Escadron 23/3

Argentan (61)

Escadron 24/3

Aunay-sur-Odon (14)

Escadron 25/3

Cherbourg (50)

GPT III/3 de gendarmerie mobile

Nantes (44)

Escadron 31/3

Nantes (44)

Escadron 32/3

Luçon (85)

Escadron 33/3

Mamers (72)

Escadron 34/3

Mayenne (53)

Escadron 35/3

Saint-Nazaire (44)

Escadron 36/3

Joué-lès-Tours (37)

GPT IV/3 de gendarmerie mobile

Orléans (45)

Escadron 41/3

Orléans (45)

Escadron 42/3

Lucé (28)

Escadron 43/3

Dreux (28)

Escadron 44/3

Pithiviers (45)

Escadron 45/3

Saint-Amand-Montrond (18)

Escadron 46/3

Blois (41)

Escadron 47/3

Châteauroux (36)

Rhône-Alpes

GPT I/5 de gendarmerie mobile

Bron (69)

Escadron 11/5

Bron (69)

Siège : Lyon

Escadron 12/5

Bron (69)

Escadron 13/5

Bourgoin-Jallieu (38)

Escadron 14/5

Bourg-Saint-Andéol (07)

Escadron 15/5

Belley (01)

GPT II/5 de gendarmerie mobile

Chambéry (73)

Escadron 21/5

Chambéry (73)

Escadron 22/5

Annecy (74)

Escadron 23/5

Pontcharra/Breda (38)

Escadron 24/5

Grenoble (38)

GPTIII/5 de gendarmerie mobile

Clermont-Ferrand (63)

Escadron 31/5

Clermont-Ferrand (63)

Escadron 32/5

Moulins (03)

Escadron 33/5

Aurillac (15)

Escadron 34/5

Roanne (42)

Provence-Alpes-Côte d'Azur

GPT I/6 de gendarmerie mobile

Montpellier (34)

Escadron 11/6

Marseille (13)

Siège : Marseille

Escadron 12/6

Lodève (34)

Escadron 13/6

Narbonne (11)

Escadron 14/6

Perpignan (66)

Escadron 15/6

Nîmes (30)

Escadron 16/6

Orange (84)

GPT II/6 de gendarmerie mobile

Hyères (83)

Escadron 21/6

Hyères (83)

Escadron 22/6

Hyères (83)

Escadron 23/6

Grasse (06)

Escadron 24/6

Antibes (06)

Escadron 25/6

Digne (04)

Escadron 26/6

Gap (05)

Lorraine

GPT I/7 de gendarmerie mobile

Verdun (55)

Escadron 11/7

Verdun (55)

Siège : Metz

Escadron 12/7

Saint-Mihiel (55)

Escadron 13/7

Thionville (57)

Escadron 14/7

Longeville-lès-Saint-Avold (57)

Escadron 15/7

Sarreguemines (57)

Escadron 16/7

Baccarat (54)

GPT II/7 de gendarmerie mobile

Strasbourg (67)

Escadron 21/7

Strasbourg (67)

Escadron 22/7

Wissembourg (67)

Escadron 23/7

Sélestat (67)

Escadron 24/7

Ferrette (68)

Escadron 25/7

Saint-Etienne-lès-Remiremont (88)

GPT III/7 de gendarmerie mobile

Reims (51)

Escadron 31/7

Reims (51)

Escadron 32/7

Chaumont (52)

Escadron 33/7

Vouziers (08)

Escadron 34/7

Troyes (10)

Escadron 35/7

Revigny-sur-Ornain (55)

GPT IV/7 de gendarmerie mobile

Dijon (21)

Escadron 41/7

Dijon (21)

Escadron 42/7

Dijon (21)

Escadron 43/7

Decize (58)

Escadron 44/7

Beaune (21)

Escadron 45/7

Auxerre (89)

GPT V/7 de gendarmerie mobile

Dole (39)

Escadron 51/7

Dole (39)

Escadron 52/7

Belfort (90)

Escadron 53/7

Besançon (25)

Escadron 54/7

Mâcon (71)

Escadron 55/7

Lure (70)

Nord - Pas-de-Calais

GPT I/9 de gendarmerie mobile

Arras (62)

Escadron 11/9

Villeneuve-d'Ascq (59)

Siège : Villeneuve-d'Ascq

Escadron 12/9

Arras (62)

Escadron 13/9

Calais (62)

Escadron 14/9

Valenciennes (59)

Escadron 15/9

Amiens (80)

GPT II/9 de gendarmerie mobile

Saint-Quentin (02)

Escadron 21/9

Saint-Quentin (02)

Escadron 22/9

Hirson (02)

Escadron 23/9

Chauny (02)

Escadron 24/9

Noyon (60)

Escadron 25/9

Creil (60)

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au samedi 27 juillet 2013

Arrêté du 12 juin 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe