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Arrêté du 12 juin 2006

Article 7

Abrogé28 juillet 2013

Créé le 28 juillet 2006

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 18 juillet 2013art. 19

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au samedi 27 juillet 2013