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Arrêté du 12 juin 2006

Article 5

Abrogé28 juillet 2013

Créé le 28 juillet 2006

La force de gendarmerie mobile et d'intervention est une composante de la gendarmerie mobile qui dispose d'une capacité particulière pour conduire des interventions spécialisées. Son organisation est prévue par le tableau annexé au présent arrêté. (Tableau non reproduit, voir le fac-similé).
Elle peut être amenée à prendre part à des opérations se déroulant en un point quelconque du territoire national ou à l'extérieur de celui-ci.
Elle engage, le cas échéant, un état-major opérationnel temporaire.
Elle est placée sous le commandement d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, commandant de formation administrative.
Le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention participe au contrôle opérationnel et assure le soutien des unités de gendarmerie mobile déplacées pour emploi sur le territoire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-06-12 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 18 juillet 2013art. 19

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au samedi 27 juillet 2013