Arrêté du 12 juillet 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2012

Art. 10

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Modification du délai pour présenter des observations avant un retrait ou une suspension d'agrément

Résumé. La procédure de retrait ou suspension d'un agrément doit désormais laisser au moins huit jours pour présenter des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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