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Arrêté du 12 juillet 2012

relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système ADELI pour les professionnels de santé

Résumé. Un nouveau système appelé ADELI est créé pour enregistrer et gérer les listes des professionnels de santé en France.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les quatrièmes parties législative et réglementaire « Professions de santé » ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social), L. 411-2 (Enregistrement des diplômes d'assistants de service social), R. 411-1 (Liste annuelle des assistants de service social) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment l'article 52 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeute) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, notamment l'article 7 (Inscription obligatoire des psychothérapeutes) ;

Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France) relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie, notamment l'article 5 (Conditions pour exercer le métier de chiropracteur) ;

Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;

Vu le récépissé de déclaration normale de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2012 portant le numéro 1521588,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 22 juin 2014

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Création du traitement ADELI pour les professionnels de santé

Résumé. Un système appelé ADELI est créé pour enregistrer et gérer les listes des professionnels de santé réglementés par le code de la santé publique.

Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales mettent en place un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le traitement prévu par l'arrêté du 6 février 2009 susvisé. Le traitement ADELI assure également la gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes exerçant la profession d'assistant de service social et de celles usant des titres de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur. Il est également le support du registre national des psychothérapeutes.
Ce traitement a pour finalité :
1. Pour tous les professionnels et usagers de titres, l'attribution de leur identifiant et la tenue des listes des personnes exerçant dans chaque département, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à chacune de ces professions et titres professionnels. Pour la profession d'infirmier, il permet également la gestion des autorisations de remplacement.
2. Pour les partenaires du secteur, l'utilisation d'un référentiel unique pour chaque professionnel, l'identifiant ADELI.
3. Uniquement pour les personnes dont la profession est soumise à enregistrement de diplôme et est réglementée par le code de la santé publique :
a) A l'échelon central et régional, l'élaboration de statistiques fines permettant une meilleure planification des professions, la réalisation d'études démographiques sur ces professions, de projections et de prévisions ;
b) L'information des personnes aux fins de recherche d'un lieu d'implantation professionnelle ;
c) L'alimentation du système d'information de l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP santé), chargé notamment de la distribution des cartes de professionnel de santé. Pour les personnes ayant une activité libérale, l'alimentation du système d'information de l'ASIP santé passe par le fichier national des professionnels de santé (FNPS), géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et déclaré par cette institution.

En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 22 juin 2014

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Contenu du fichier ADELI pour les professionnels de santé

Résumé. L'article décrit les informations contenues dans le fichier ADELI, qui recense les professionnels de santé en France.

1. Le fichier ADELI est constitué sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé. Le fichier comporte les informations suivantes :

- identifiant ADELI ;

- identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), pour les professions réglementées par le code de la santé publique ;

- date d'inscription à l'agence régionale de santé, à la direction départementale chargée de la cohésion sociale ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;

- identité : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;

- langues parlées ;

- adresse personnelle ;

- nationalité (française ou Union européenne ou autre) ;

- profession ou titre professionnel ;

- diplôme, titre, certificat, autorisation ou attestation permettant l'exercice de la profession ou l'usage du titre professionnel (nature et numéro, date et lieu d'obtention) ;

- date de premier exercice ;

- interdiction d'exercice (nature, date de début, durée), pour les professions réglementées par le code de la santé publique qui peuvent y être soumises ;

- situation professionnelle (salarié, libéral, inactif, retraité...) ;

- date de prise d'effet de la situation professionnelle ;

- remplacement (date de début, durée) ;

- pour chacune des activités professionnelles justifiant l'inscription dans ADELI :

- date de début d'exercice ;

- fonction ;

- mode d'exercice ;

- adresse d'exercice ;

- autres coordonnées : numéros de téléphone et de télécopie, numéros FINESS et SIRET des établissements d'exercice, adresse électronique ;

- statut juridique de l'établissement ou secteur d'activité du lieu d'exercice ;

- département d'immatriculation précédent ;

- état de la demande de la carte de professionnel de santé (attente, demandée, refusée, émise) ;

- date d'émission de la carte de professionnel de santé ;

- attributions spécifiques en lien avec les professions justifiant l'inscription dans ADELI ;

- modes d'exercice particuliers ;

- spécialisations des professions paramédicales ;

- données internes de gestion : état du dossier, dates et entités à l'origine des modifications du dossier, informations relatives au suivi et à la qualité du dossier, annuaire des personnes habilitées (nom de l'agent, service gestionnaire du répertoire, nom de connexion au traitement).

Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen, le fichier doit comporter la date de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministère de l'éducation nationale.

L'adresse personnelle et l'adresse électronique sont facultatives. Les autres informations sont obligatoires en tant que de besoin.

Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l'occasion de la procédure d'enregistrement de leurs diplômes, titres, certificats, autorisations ou attestations, sauf les informations relatives aux interdictions, transmises par l'autorité à l'origine de la décision.

2. Le fichier national est constitué des fichiers régionaux et comporte les mêmes informations que ceux-ci.

Il comporte également des tables nationales alimentées par le niveau local mais consultables par tous : listes d'interdiction d'exercice, de signalement des faux diplômes, annuaire des services et gestionnaires.

Au 1er janvier de chaque année, une base de référence est par ailleurs constituée aux fins d'exploitation statistique.

Les informations sont conservées trois ans dans les fichiers après cessation totale d'activité du praticien dans le département.

En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 22 juin 2014

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Accès aux informations du fichier ADELI

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux informations du fichier ADELI, un registre des professionnels de santé, en fonction de leurs besoins et compétences.

Peuvent seuls être destinataires, dans la limite de leurs attributions et de leurs domaines de compétences et compte tenu de l'article 2 (Organisation des fichiers des professionnels de santé) :

1. Le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur régional chargé de la cohésion sociale, les directeurs chargés de la santé, de l'offre de soins et de la cohésion sociale et les personnels de leurs services, de toutes les informations contenues dans le fichier. Ces personnels sont tenus au secret professionnel.

2. Le public et tout demandeur des informations suivantes : identifiant ADELI, nom d'exercice, prénom, adresse de l'activité principale, date d'inscription, qualification et titres correspondant à l'activité exercée. Ces informations sont portées à la connaissance du public sous forme de listes établies pour chacune de ces professions et usages de titre par l'agence régionale de santé. Les listes correspondant aux professions d'assistant de service social, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de psychothérapeute sont transmises annuellement aux préfectures de département pour insertion au recueil des actes administratifs.

3. Les organismes partenaires : ordres, syndicats professionnels, unions régionales des professionnels de santé, mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance proposant des produits relevant du 2° et du 3° de l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), des informations relatives au numéro ADELI, à l'identité, à l'activité exercée, aux qualifications et titres correspondant à l'activité exercée, à l'année de naissance et à l'adresse d'exercice de leurs ressortissants.

4. Les établissements, groupements d'établissements et autres structures de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique, les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), des mêmes informations relatives aux praticiens y exerçant ou compte tenu des objectifs qu'ils poursuivent et de leur aire d'activité.

5. Les collectivités territoriales et leurs établissements, des mêmes informations relatives aux praticiens dont au moins une adresse d'exercice est située sur le territoire.

6. La caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice, des informations nécessaires à l'alimentation du FNPS dans le cadre de la demande de carte CPS et dans le respect des règles de gestion définies entre les deux institutions.

7. L'agence des systèmes d'informations partagés de santé, de l'ensemble des données.

8. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'ensemble des informations dont elle assure la consolidation quotidienne et l'exploitation statistique. Toutes les statistiques élaborées font l'objet d'une publication. Cette direction répond également aux demandes d'institutions nationales.

9. Les organismes locaux de recherche et d'études susceptibles d'être intéressées par les questions relatives aux professions représentées dans ADELI et à leur démographie sous réserve de l'accord des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes.

Compte tenu des dispositions du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé répond aux demandes de données du ressort de l'agence.

En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 22 juin 2014

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Gestion conjointe du fichier ADELI

Résumé. Le fichier ADELI est géré par plusieurs directions conjointement pour assurer son exploitation.

Le fichier national est exploité sur un serveur placé sous la responsabilité conjointe de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction générale de la santé.

En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 22 juin 2014

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Exercice des droits auprès des agences régionales de santé

Résumé. Les droits liés à la loi sur l'informatique et les libertés s'exercent auprès des agences régionales de santé.

Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

En vigueur depuis le 22 septembre 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition de la loi de 1978 ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

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Suppression des règles de gestion des listes de professionnels de santé

Résumé. L'arrêté du 12 juillet 2012 supprime les règles concernant la gestion des listes de professionnels de santé et paramédicaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 1998Art. 1 → Version 2Arrêté du 27 mai 1998Art. 2 → Version 3Arrêté du 27 mai 1998Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 27 mai 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 22 septembre 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'offre de soins et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2012.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 22 septembre 2012

Arrêté du 12 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8