En vigueur depuis le 22 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.