Créé le 22 septembre 2012
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
Arrêté du 12 juillet 2012
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 22 septembre 2012
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.