Arrêté du 12 juillet 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition de la loi de 1978 ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 septembre 2012

Source : Légifrance