Arrêté du 12 juillet 2012

Article 2

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Article 2

1. Le fichier ADELI est constitué sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé. Le fichier comporte les informations suivantes :

- identifiant ADELI ;

- identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), pour les professions réglementées par le code de la santé publique ;

- date d'inscription à l'agence régionale de santé, à la direction départementale chargée de la cohésion sociale ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;

- identité : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;

- langues parlées ;

- adresse personnelle ;

- nationalité (française ou Union européenne ou autre) ;

- profession ou titre professionnel ;

- diplôme, titre, certificat, autorisation ou attestation permettant l'exercice de la profession ou l'usage du titre professionnel (nature et numéro, date et lieu d'obtention) ;

- date de premier exercice ;

- interdiction d'exercice (nature, date de début, durée), pour les professions réglementées par le code de la santé publique qui peuvent y être soumises ;

- situation professionnelle (salarié, libéral, inactif, retraité...) ;

- date de prise d'effet de la situation professionnelle ;

- remplacement (date de début, durée) ;

- pour chacune des activités professionnelles justifiant l'inscription dans ADELI :

- date de début d'exercice ;

- fonction ;

- mode d'exercice ;

- adresse d'exercice ;

- autres coordonnées : numéros de téléphone et de télécopie, numéros FINESS et SIRET des établissements d'exercice, adresse électronique ;

- statut juridique de l'établissement ou secteur d'activité du lieu d'exercice ;

- département d'immatriculation précédent ;

- état de la demande de la carte de professionnel de santé (attente, demandée, refusée, émise) ;

- date d'émission de la carte de professionnel de santé ;

- attributions spécifiques en lien avec les professions justifiant l'inscription dans ADELI ;

- modes d'exercice particuliers ;

- spécialisations des professions paramédicales ;

- données internes de gestion : état du dossier, dates et entités à l'origine des modifications du dossier, informations relatives au suivi et à la qualité du dossier, annuaire des personnes habilitées (nom de l'agent, service gestionnaire du répertoire, nom de connexion au traitement).

Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen, le fichier doit comporter la date de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministère de l'éducation nationale.

L'adresse personnelle et l'adresse électronique sont facultatives. Les autres informations sont obligatoires en tant que de besoin.

Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l'occasion de la procédure d'enregistrement de leurs diplômes, titres, certificats, autorisations ou attestations, sauf les informations relatives aux interdictions, transmises par l'autorité à l'origine de la décision.

2. Le fichier national est constitué des fichiers régionaux et comporte les mêmes informations que ceux-ci.

Il comporte également des tables nationales alimentées par le niveau local mais consultables par tous : listes d'interdiction d'exercice, de signalement des faux diplômes, annuaire des services et gestionnaires.

Au 1er janvier de chaque année, une base de référence est par ailleurs constituée aux fins d'exploitation statistique.

Les informations sont conservées trois ans dans les fichiers après cessation totale d'activité du praticien dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 22 juin 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du fichier ADELI pour les professionnels de santé

Résumé. L'article décrit les informations contenues dans le fichier ADELI, qui recense les professionnels de santé en France.

1. Le fichier ADELI est constitué sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé. Le fichier comporte les informations suivantes :

- identifiant ADELI ;

- identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), pour les professions réglementées par le code de la santé publique ;

- date d'inscription à l'agence régionale de santé, à la direction départementale chargée de la cohésion sociale ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;

- identité : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;

- langues parlées ;

- adresse personnelle ;

- nationalité (française ou Union européenne ou autre) ;

- profession ou titre professionnel ;

- diplôme, titre, certificat, autorisation ou attestation permettant l'exercice de la profession ou l'usage du titre professionnel (nature et numéro, date et lieu d'obtention) ;

- date de premier exercice ;

- interdiction d'exercice (nature, date de début, durée), pour les professions réglementées par le code de la santé publique qui peuvent y être soumises ;

- situation professionnelle (salarié, libéral, inactif, retraité...) ;

- date de prise d'effet de la situation professionnelle ;

- remplacement (date de début, durée) ;

- pour chacune des activités professionnelles justifiant l'inscription dans ADELI :

- date de début d'exercice ;

- fonction ;

- mode d'exercice ;

- adresse d'exercice ;

- autres coordonnées : numéros de téléphone et de télécopie, numéros FINESS et SIRET des établissements d'exercice, adresse électronique ;

- statut juridique de l'établissement ou secteur d'activité du lieu d'exercice ;

- département d'immatriculation précédent ;

- état de la demande de la carte de professionnel de santé (attente, demandée, refusée, émise) ;

- date d'émission de la carte de professionnel de santé ;

- attributions spécifiques en lien avec les professions justifiant l'inscription dans ADELI ;

- modes d'exercice particuliers ;

- spécialisations des professions paramédicales ;

- données internes de gestion : état du dossier, dates et entités à l'origine des modifications du dossier, informations relatives au suivi et à la qualité du dossier, annuaire des personnes habilitées (nom de l'agent, service gestionnaire du répertoire, nom de connexion au traitement).

Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen, le fichier doit comporter la date de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministère de l'éducation nationale.

L'adresse personnelle et l'adresse électronique sont facultatives. Les autres informations sont obligatoires en tant que de besoin.

Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l'occasion de la procédure d'enregistrement de leurs diplômes, titres, certificats, autorisations ou attestations, sauf les informations relatives aux interdictions, transmises par l'autorité à l'origine de la décision.

2. Le fichier national est constitué des fichiers régionaux et comporte les mêmes informations que ceux-ci.

Il comporte également des tables nationales alimentées par le niveau local mais consultables par tous : listes d'interdiction d'exercice, de signalement des faux diplômes, annuaire des services et gestionnaires.

Au 1er janvier de chaque année, une base de référence est par ailleurs constituée aux fins d'exploitation statistique.

Les informations sont conservées trois ans dans les fichiers après cessation totale d'activité du praticien dans le département.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014

Modifié parARRÊTÉ du 26 mai 2014art. 1 : Modification du fichier ADELI

En résumé. Le fichier ADELI remplace le fichier départemental, centralisant la gestion sous l'autorité des agences régionales de santé et ajoutant des champs d'information pour une meilleure traçabilité des professionnels de santé.

En vigueur du samedi 22 septembre 2012 au samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance