Arrêté du 12 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 22 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits auprès des agences régionales de santé

Résumé. Les droits liés à la loi sur l'informatique et les libertés s'exercent auprès des agences régionales de santé.

Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014

Modifié parARRÊTÉ du 26 mai 2014art. 1 : Modification du fichier ADELI

En résumé. La mention des directions départementales chargées de la cohésion sociale a été supprimée, laissant uniquement les agences régionales de santé comme interlocuteurs pour l'exercice des droits prévus par la loi.

En vigueur du samedi 22 septembre 2012 au samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance