JORF n°0220 du 21 septembre 2012

Article 5

Article 5

Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale territorialement compétente.


Historique des versions

Version 1

Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale territorialement compétente.