En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 22 juin 2014
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Exercice des droits auprès des agences régionales de santé
Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.