Créé le 22 septembre 2012 · En vigueur depuis le 22 juin 2014
Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Arrêté du 12 juillet 2012
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014
Modifié parARRÊTÉ du 26 mai 2014art. 1
Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé ⏺ territorialement compétente.
En vigueur du samedi 22 septembre 2012 au samedi 21 juin 2014
Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale territorialement compétente.