Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 5 mai 2013
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SAGACES (système d'aide à la gestion automatisée des concours et examens scolaires) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des examens et concours scolaires.
Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 5 mai 2013
Le traitement constitue un modèle type de référence auquel les rectorats et les inspections académiques devront se référer par une déclaration de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces déclarations de conformité devront préciser les mesures prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 5 mai 2013
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- numéro élève ;
- nationalité (française ou étrangère) ;
- code socioprofessionnel ;
- handicap (code O/N) ;
- établissement fréquenté ;
- origine scolaire ;
- niveau de diplôme possédé.
Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 5 mai 2013
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 5 mai 2013
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences :
Les agents habilités :
- des établissements publics et privés d'enseignement ;
- des services extérieurs : rectorat, inspection académique ;
- des universités ;
- le service statistique de l'administration centrale ;
- le centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :
- les agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour l'application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;
- la presse.
Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 5 mai 2013
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant la durée de vie de la session d'examen (environ un an).
Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 5 mai 2013
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou inspections académiques responsables du registre d'inscription, selon une procédure définie par chaque académie en fonction de son organisation propre.
Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 5 mai 2013
Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.