Arrêté du 12 juillet 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'

article 3

du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences :

Les agents habilités :

des établissements publics et privés d'enseignement ;

des services extérieurs : rectorat, inspection académique ;

des universités ;

le service statistique de l'administration centrale ;

le centre d'études et de recherches sur les qualifications.

Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :

- les agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour l'application des dispositions de l'article 64 de la

loi n° 95-116 du 4 février 1995

susvisée ;

- la presse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 mai 2013

Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 5 mai 2013

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences :

Les agents habilités :

  • des établissements publics et privés d'enseignement ;
  • des services extérieurs : rectorat, inspection académique ;
  • des universités ;
  • le service statistique de l'administration centrale ;
  • le centre d'études et de recherches sur les qualifications.

Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :

- les agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour l'application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;

- la presse.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 janvier 1997 au samedi 4 mai 2013

En vigueur du mardi 15 août 1995 au lundi 27 janvier 1997

Source : Légifrance