Abrogé5 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2013 - art. 9
Créé le 15 août 1995 · En vigueur du 28 janvier 1997 au 4 mai 2013
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences :
Les agents habilités :
Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :
Les agents habilités :
- des établissements publics et privés d'enseignement ;
- des services extérieurs : rectorat, inspection académique ;
- des universités ;
- le service statistique de l'administration centrale ;
- le centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :
- les agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour l'application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;
- la presse.